Faire une déclaration de travaux
- Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
- Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
- Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.
Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :
Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Sotteville-sous-le-Val, l'adresse est juste ci-dessous :
Adresse |
Mairie de Sotteville-sous-le-Val
Service de l'urbanisme
117 Rue Du Village 76410 Sotteville-sous-le-Val |
Téléphone |
02 35 78 86 01 |
Fax |
02 35 87 88 46 |
Email |
mairie-de-sotteville-sous-le-val@wanadoo.fr |
Informations administratives |
|
Informations sur la ville de Sotteville-sous-le-Val