Faire une demande de permis d'aménager
- Si vous prévoyez de faire une opération de lotissement.
- Si vous prévoyez de creuser ou de surélever sur plus de 2 mètres et sur une surface supérieure à 100 m2.
- Si vous souhaitez créer un camping ou bien l'agrandir (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes).
Pour faire votre demande de permis d'aménager, il faut remplir l'un des formulaires suivant :
L'administration a pour obligation de répondre sous trois mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer ou l'envoyer en récommandé avec avis de réception (en 4 exemplaires) à la mairie de Bussy-Saint-Martin, l'adresse est juste ci-dessous :
| Adresse |
Mairie de Bussy-Saint-Martin
Service de l'urbanisme
2 Rue De La Montagne 77600 Bussy-Saint-Martin |
| Téléphone |
01 64 66 11 20 |
| Fax |
01 64 66 21 15 |
| Email |
contact@bussy-saint-martin.com |
| Informations administratives |
![0899490340]() |
Informations sur la ville de Bussy-Saint-Martin
