Faire une demande de permis d'aménager
- Si vous prévoyez de faire une opération de lotissement.
- Si vous prévoyez de creuser ou de surélever sur plus de 2 mètres et sur une surface supérieure à 100 m2.
- Si vous souhaitez créer un camping ou bien l'agrandir (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes).
Pour faire votre demande de permis d'aménager, il faut remplir l'un des formulaires suivant :
L'administration a pour obligation de répondre sous trois mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer ou l'envoyer en récommandé avec avis de réception (en 4 exemplaires) à la mairie de Ruffey-sur-Seille, l'adresse est juste ci-dessous :
Adresse |
Mairie de Ruffey-sur-Seille
Service de l'urbanisme
120 Rue Du Général-lecourbe 39140 Ruffey-sur-Seille |
Téléphone |
03 84 85 03 35 |
Email |
mairie.ruffey@wanadoo.fr |
Informations administratives |
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Informations sur la ville de Ruffey-sur-Seille