Déposer un permis de construire
- Si vous prévoyez de faire une nouvelle surface (ou emprise au sol) de plus de 20 m2.
- Votre surface plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m2 si vous vous situez dans un endroit avec un PLU. Attention si l'extension est comprise entre 20 et 40 m2 et que la surface totale de la construction passe à plus de 170 m2, vous devez déposer un permis de construire.
- Si vous devez modifier les fondations ou la façade et qu'il y a un changement de destination du bâtiment.
- Votre bâtiment est dans un secteur protégé ou alors est classé.
Pour faire votre demande de permis de construire il faut remplir l'un des formulaires suivant :
L'administration a pour obligation de répondre sous deux mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer ou l'envoyer (en 4 exemplaires) à la mairie de Valle-di-Mezzana, l'adresse est juste ci-dessous :
| Adresse |
Mairie de Valle-di-Mezzana
Service de l'urbanisme
, Poggiale 20167 Valle-di-Mezzana |
| Téléphone |
04 95 25 61 94 |
| Fax |
04 95 53 71 69 |
| Email |
valle-di-mezzana@orange.fr |
| Informations administratives |
![0899490340]() |
Informations sur la ville de Valle-di-Mezzana
